Que devient mon patrimoine à mon décès ? - Le droit successoral en Suisse expliqué simplement

Les héritiers légaux sont répartis en plusieurs branches.

L’héritage revient toujours en premier lieu à la branche la plus proche. Ce n’est que s’il n’y a personne dans cette branche que la branche suivante entre en ligne de compte:

• Branche 1: Descendants
  (Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants)
  Ils sont les premiers héritier
• Branche 2: Parents et leurs descendants
  (Parents, frères et sœurs, nièces, neveux)
  Ils n’héritent que s’il n’y a pas d’héritiers de la branche 1
• Branche 3: Grands-parents et leurs descendants
  (Grands-parents, oncles, tantes, cousins, cousines)
  Ils n’héritent que s’il n’y a pas d’héritiers dans les branches 1 et 2.

S’il n’y a pas non plus d’héritiers dans la troisième branche, le droit successoral légal expire.  Dans ce cas, l’héritage revient au canton du dernier domicile ou, selon la réglementation cantonale, à la commune.

Le graphique suivant présente les troncs de manière simplifiée:

Les conjoints survivants ou partenaires enregistrés reçoivent toujours une part prévue par la loi.

Cette part dépend des héritiers avec lesquels la succession est partagée :

• Branche 1: La moitié de l’héritage
• Branche 2: les trois quarts de l’héritage
• En l’absence de parents proches (c’est-à-dire d’héritiers des branches 1 et 2), le conjoint survivant ou le partenaire enregistré reçoit la totalité de l’héritage.

Succession légale

Exemple : partage successoral lorsque la personne décédée n’était ni mariée ni en partenariat enregistré.

• Si la personne décédée n’était ni mariée ni en partenariat enregistré, 100 % de l’héritage revient aux descendants directs conformément au code civil suisse (CC).
• Si la personne décédée n’avait pas d’enfants, ses parents (et leurs descendants) reçoivent 100 % de la masse successorale.
• Si aucun membre de la lignée parentale n’est présent, les grands-parents (et leurs descendants) reçoivent la totalité de la succession.

Un concubin n’a donc légalement aucun droit à l’héritage.

Exemple : partage successoral lorsque la personne décédée était mariée

• Si une personne décédée était mariée et laisse des descendants, 50 % de la succession revient aux descendants et 50 % au conjoint.
• Si la personne décédée était mariée mais n’avait pas de descendants directs, le conjoint survivant reçoit 75 % et les parents survivants (et leurs descendants) 25 % de la succession.
• S’il n’y a personne de la branche 1 ni de la branche 2, 100 % de la succession revient au conjoint survivant.

Parts réservataires légales et quotité disponible

De son vivant, toute personne peut déterminer la répartition de sa succession, dans le respect des parts réservataires légales. La moitié de la succession peut être léguée selon ses propres souhaits grâce à ce que l’on appelle la quotité disponible. Les personnes non mariées peuvent ainsi favoriser leur partenaire, par exemple. Important : les conséquences fiscales d’une telle disposition en faveur du partenaire doivent être clarifiées avec un expert fiscal.

La répartition successorale est effectuée par testament ou par contrat successoral (tu trouveras des informations supplémentaires à ce sujet dans la section suivante).

Exemple : quotité libre d’une personne mariée décédée

• Si la personne décédée était mariée et a laissé des descendants, lesquels ont été placés sous le régime de la réserve héréditaire, les descendants et le conjoint survivant ont chacun droit à au moins 25 % de la masse successorale. Les 50 % restants peuvent être attribués à la quotité disponible.
• Si le décédé n’a pas laissé de descendants, la succession est répartie entre la branche parentale (branche 2) et le conjoint survivant. Dans ce cas, la part réservataire de la branche parentale est de 0 %, tandis que celle du conjoint survivant est de 37,5 %. Les 62,5 % restants peuvent être attribués à la quotité libre.
• S’il n’y a ni descendants ni personnes de la lignée parentale, la part obligatoire du conjoint survivant s’élève à 50 % et la part libre à 50 %.

Exemple : part libre d’une personne décédée non mariée

• Si une personne célibataire décède et laisse des descendants, la quotité disponible est de 50 %.
• En l’absence de descendants, la quotité disponible de la succession est de 100 %.

Dispositions successorales personnelles

Si la succession doit être répartie selon les souhaits personnels du défunt, il est impératif de rédiger un testament ou un contrat successoral.

Il existe trois types de testaments en Suisse:

• Testament olographe
  Il est rédigé à la main, daté et signé.
• Testament public
  Il est rédigé devant un officier public (par exemple un notaire) et des témoins
• Testament oral
  Valable uniquement en cas d’urgence absolue (par exemple en cas de grave danger de mort), lorsqu’aucune autre forme n’est possible.

Valable uniquement en cas d’urgence absolue (par exemple en cas de grave danger de mort), lorsqu’aucune autre forme n’est possible.

Un testament peut être modifié à tout moment, tandis qu’un contrat successoral est contraignant. Depuis le 1er janvier 2023, une interdiction de donation s’applique en principe au contrat successoral, qui s’applique également aux contrats conclus avant cette date. Un contrat successoral est un contrat conclu entre le testateur et une ou plusieurs personnes agissant en tant qu’héritiers. Pour être valable, un contrat successoral doit être authentifié par un acte public.

Si tu souhaites rédiger un testament ou un contrat successoral, il est recommandé de demander conseil à un spécialiste. C’est la seule façon de garantir que tes vœux seront exécutés de manière juridiquement correcte et efficace.