Comment demander la liquidation de mon compte 3a dans l'application VIAC ?
1. Connecte-toi dans l’application VIAC.
2. Clique sur le menu (les trois barres en haut à droite)
3. Clique sur « Paramètres » et sélectionne « Pilier 3a »
4. Clique sur « Solder ou supprimer des portefeuilles »
5. Sélectionne le portefeuille que tu souhaites solder.
6. Clique à travers les fenêtres pop-up
7. Tu recevras un e-mail contenant toutes les informations nécessaires ainsi que le formulaire.
Documents obligatoires pour le versement (tous applicables)
| Document | Explication |
| Formulaire de clôture de compte dûment rempli | Te sera envoyé par VIAC, doit être rempli et signé. |
| Attestation de départ délivrée par la commune | Atteste de ton départ de Suisse |
| Attestation de domicile à l’étranger ou, comme alternative : copie du contrat de location ou copie du contrat d’achat immobilier à l’étranger. |
Confirme que tu es inscrit à l’étranger. |
| Pièce d’identité officielle | Preuve d’identité |
| Coordonnées bancaires (IBAN/BIC) | Compte à ton nom |
Documents supplémentaires à fournir selon la situation
-
État civil
- Célibataire: copie d’un certificat d’état civil récent (disponible auprès du bureau d’état civil).
- Marié(e)/en partenariat enregistré: pièce d’identité officielle du conjoint ou du partenaire enregistré. La signature du partenaire doit être certifiée si le capital de prévoyance dépasse le montant de CHF 25’000.
- Divorcé(e)/partenariat dissous: copie du certificat d’état civil actuel (disponible auprès du bureau d’état civil). –> En cas de divorce/dissolution du partenariat au cours des 6 derniers mois: jugement de divorce/jugement de dissolution exécutoire et copie du certificat d’état civil actuel.
- Ta nationalité et le pays dans lequel tu déménages
As-tu la nationalité du pays dans lequel tu déménages ?
Non: fournis ton permis de travail et de séjour.
Exception:
Non: copie de ton permis de travail et de séjour.
- Avoir de prévoyance mis en gage?
Oui: joindre la déclaration de mainlevée des anciens créanciers gagistes.
- Frontalier?
Oui: en tant qu’ancien frontalier, tu dois joindre la preuve de la radiation de ton autorisation de frontalier.
Pourquoi ces documents sont-ils nécessaires ?
VIAC, c’est-à-dire la fondation de prévoyance de la Banque WIR (comme toutes les autres fondations de prévoyance en Suisse), est légalement tenue de vérifier et de s’assurer que tu transfères effectivement ton domicile à l’étranger. Pour cela, une attestation de départ ainsi qu’une preuve de ton domicile à l’étranger (attestation de domicile ou contrat de location ou acte d’achat d’un bien immobilier) sont impérativement requises. Les documents alternatifs, tels que la location temporaire d’un logement Airbnb, ne sont pas acceptés.
De même, ton état civil doit être clairement établi, car un conjoint ou un partenaire enregistré peut avoir des droits sur ton avoir de prévoyance. Même si tu es célibataire ou divorcé(e) et que tu fournis un jugement de divorce, un certificat d’état civil récent est également requis, car ton état civil a pu changer entre-temps.
Le versement ne peut être effectué qu’après examen du dossier complet par notre service juridique.
Malheureusement, il arrive souvent que le processus de versement soit retardé. Cela est généralement dû à des documents manquants. Dès qu’un dossier complet a été soumis et vérifié par notre service juridique, le versement est effectué dans les 5 jours ouvrables suivant le dernier jour de trading hebdomadaire. Si les avoirs de prévoyance ne sont pas investis, le versement peut, le cas échéant, être effectué plus rapidement. Important : le versement ne sera pas effectué avant la date de ton départ définitif.
Autorités compétentes à l’étranger
La confirmation de domicile / le certificat d’état civil (ou une équivalence correspondante) est désigné différemment selon les pays. Le tableau suivant te donne un aperçu des appellations de ces documents ainsi que des autorités compétentes correspondantes.
Autorités compétentes à l’étranger
L’attestation de domicile / le certificat d’état civil (ou un document équivalent) porte une appellation différente selon les pays. Le tableau suivant te donne un aperçu des différentes appellations de ce document ainsi que des autorités compétentes dans chaque cas.
Attestation de domicile
| Pays | Dénomination du document | Autorité compétente |
|---|---|---|
| Allemagne | Erweiterte Meldebescheinigung | Commune |
| France | Attestation de résidence | Mairie |
| Italie | Certificato di residenza | Comune |
| Portugal | Certidão de residência | Junta de Freguesia |
| Angleterre | Affidavit | Notaire |
Certificat d’état civil
| Pays | Dénomination | Autorité compétente |
|---|---|---|
| Allemagne | Erweiterte Meldebestätigung / preuve de classe d’imposition | Commune |
| France | Acte de naissance | Mairie |
| Italie | Certificato di stato civile / stato di famiglia | Comune |
| Portugal | Certidão do registo civil (naissance, mariage) | Serviços do Registo Civil |
| Angleterre | Affidavit | Notaire |
Important
Si les documents ne sont pas disponibles en allemand, italien, français ou anglais, une traduction doit être fournie.