Les personnes disposant d’un permis de séjour B sont soumises en Suisse à l’imposition à la source. Depuis la réforme de l’imposition à la source de 2021, il existe trois manières d’imposer les personnes concernées.

  • Si le revenu annuel brut est inférieur à CHF 120’000 , les versements dans le 3e pilier ne peuvent être déduits que si une taxation fiscale ordinaire ultérieure est demandée (voir ci-dessous). Une correction de l’impôt à la source en raison de déductions supplémentaires (p. ex. versement du 3e pilier) ne pourra plus être soumise à partir de l’année fiscale 2021 en raison de la réforme de l’impôt à la source.
  • Si le revenu annuel brut dépasse CHF 120’000, la taxation fiscale ordinaire ultérieure est obligatoire. Les versements dans le 3e pilier peuvent être déduits.
  • Si des revenus non soumis à l’impôt à la source (p. ex. rentes, contributions d’entretien, revenus d’une activité indépendante, intérêts, dividendes ou revenus locatifs) sont perçus ou s’il existe une fortune imposable (p. ex. biens immobiliers), une taxation fiscale ordinaire ultérieure est obligatoire, indépendamment du revenu annuel brut. Les versements au 3e pilier peuvent être déduits.

Taxation ordinaire ultérieure sur demande

La demande doit être déposée au plus tard le 31 mars de l’année suivante ou avant le départ en Suisse. L’imposition se fait aux taux d’imposition ordinaires de la commune de domicile et l’impôt à la source est imputé sur la dette fiscale. La taxation ordinaire reste en vigueur jusqu’à la fin de l’assujettissement à l’impôt à la source. Une fois la taxation ordinaire effectuée, il n’est donc pas possible de revenir à l’imposition à la source pure.

C’est pourquoi, dans ces cas, il convient de clarifier la situation personnelle avec un conseiller fiscal en tenant compte des évolutions personnelles et professionnelles futures possibles. Il est certes possible de faire valoir des déductions dans le cadre de la taxation fiscale, par exemple pour le versement dans le 3e pilier, mais les taux d’imposition de la commune de résidence peuvent être plus élevés que le taux d’imposition à la source, ce qui peut par conséquent entraîner une charge fiscale supplémentaire malgré les déductions fiscales.

Disclaimer:
VIAC ne propose pas de conseil fiscal et recommande dans tous les cas de clarifier préalablement les situations fiscales avec un expert fiscal et/ou l’autorité fiscale cantonale. Bien que VIAC ait soigneusement recherché les contenus et informations ci-dessus, aucune garantie ne peut être donnée quant à leur exactitude et leur exhaustivité. Toute responsabilité est déclinée.