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Quels sont les cas spéciaux pour les versements du pilier 3a?

Retraités

Les salariés qui ont atteint l’âge ordinaire de la retraite et qui continuent d’exercer une activité lucrative perçoivent un revenu professionnel soumis à l’AVS. L’AVS prévoit des exonérations de CHF 1’400 par mois ou de CHF 16’800 par an. Aucune cotisation AVS n’est due pour cette part du revenu professionnel. Ces montants exonérés s’appliquent à chaque rapport de travail individuel. Il s’agit néanmoins d’un revenu soumis à l’AVS. En conséquence, les salariées peuvent cotiser au pilier 3a jusqu’à 69 ans et les salariés jusqu’à 70 ans, à condition de présenter une attestation de l’activité professionnelle exercée.

Chômeurs

Les personnes au chômage qui reçoivent des indemnités de chômage perçoivent un revenu soumis à l’AVS, sur lequel les cotisations AVS sont déduites. Si l’indemnité journalière de l’assurance chômage est supérieure à 82,60 CHF, les chômeurs sont obligatoirement assurés par la Fondation institution supplétive LPP et peuvent verser le montant maximal prévu pour les salariés dans le pilier 3a. Pour les indemnités journalières inférieures à 82,60 CHF, le montant maximal de 20% du revenu net s’applique. Le versement dans le pilier 3a ne doit pas dépasser le revenu de l’activité professionnelle (y compris les indemnités de chômage). Dès qu’une personne ne perçoit plus d’indemnités de chômage et qu’elle arrive en fin de droit, aucun versement ne peut être effectué dans le pilier 3a l’année suivante, car aucun revenu soumis à l’AVS n’est réalisé au cours de cette année suivante.

Conjoint / partenaire enregistré

Le versement dans le pilier 3a est possible – indépendamment du régime matrimonial – pour les personnes mariées ou en partenariat enregistré, pour autant qu’elles réalisent un revenu professionnel soumis à l’AVS. Il n’est pas possible de cotiser au pilier 3a pour le/la partenaire qui n’a pas de revenu professionnel soumis à l’AVS.

Rente d’invalidité

La rente d’invalidité n’est pas considérée comme un revenu professionnel au sens de l’AVS. Si les bénéficiaires de l’AI ne réalisent pas de revenu supplémentaire soumis à l’AVS, ils ne peuvent pas cotiser au pilier 3a.

Revenu d’une activité lucrative selon la procédure de décompte simplifiée

Si une personne perçoit un revenu versé selon la procédure de décompte simplifiée, elle perçoit un revenu soumis à l’AVS. Ce revenu doit être saisi dans la déclaration d’impôt malgré l’imposition à la source. Il n’est toutefois plus imposé. Aucune déduction fiscale n’est accordée sur les revenus perçus selon la procédure de décompte simplifiée. C’est pourquoi les versements dans le pilier 3a ne peuvent pas être déduits.

Cas spéciaux avec affiliation au pilier 3a

Les personnes suivantes peuvent s’affilier à une solution de pilier 3a:

  • Les personnes travaillant à l’étranger pour un employeur soumis à l’AVS.
  • Les membres d’organisations internationales dont le revenu professionnel est assuré par l’AVS.
  • Les diplomates suisses à l’étranger qui sont assujettis à l’impôt et à l’AVS en Suisse.
  • Les frontaliers domiciliés en Suisse et travaillant à l’étranger, dont le revenu professionnel est imposé en Suisse s’ils s’assurent volontairement à l’AVS.

Cas spéciaux sans affiliation au pilier 3a

Les personnes suivantes ne peuvent pas s’affilier à une solution de pilier 3a:

  • Frontaliers domiciliés en Suisse et travaillant à l’étranger, dont le revenu professionnel est imposé en Suisse et qui sont en même temps exemptés de l’obligation de cotiser à l’AVS (exception faite du Liechtenstein).
  • les contribuables domiciliés en Suisse qui travaillent en Suisse pour un employeur étranger, sont imposés en Suisse sur le revenu de leur activité, mais sont exemptés de l’obligation de cotiser à l’AVS en vertu d’une décision de l’AVS compétente ou d’une convention internationale (excepté en cas d’assurance AVS facultative).
  • Les diplomates étrangers en Suisse qui ne sont pas soumis à l’AVS.
  • Membres d’organisations internationales bénéficiant d’une exonération subjective, pour autant qu’ils ne soient pas assujettis à l’AVS.

Disclaimer:

VIAC ne propose pas de conseil fiscal et recommande dans tous les cas de clarifier préalablement les situations fiscales avec un expert fiscal et/ou l’autorité fiscale cantonale. Bien que VIAC ait soigneusement recherché les contenus et informations ci-dessus, aucune garantie ne peut être donnée quant à leur exactitude et leur exhaustivité. Toute responsabilité est déclinée.